Ce 14 décembre, nous avons discuté du projet de loi de finances. Jean-Pierre Brard, député communiste, s'exprimant à la tribune sur l'ISF déclare " Je me rappelle avoir fait un rapport dans lequel je proposais une nouvelle assiette de l’ISF. À l’époque, je reçus l’appui, auquel je fus très sensible, du président Méhaignerie, parce qu’il est inspiré par la justice sociale, dont la justice fiscale n’est qu’une dimension particulière... Je vous suggère vraiment, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, de vous inspirer de sa sagesse et de son héritage humaniste". Savoureux...

Le projet d'instaurer un 4è jour de carence dans le secteur privé sucite de vives réactions. En effet, pour 65% des salariés du secteur privé, une convention collective ou un accord d'entreprise prend en charge les 3 jours de carence non remboursés par la Sécurité sociale, mais ce n'est pas le cas de 35% d'entre eux, surtout les salariés des PME. En conséquence, nous devons rechercher une autre solution car ce serait injuste de faire porter sur les 35% de salariés du secteur privé non couverts par un système d'assurance collective non plus 3 jours mais 4 jours de carence. Quelles sont les hypothèses ? 2 jours de carence pour tout le monde, dans le privé et le public ; mais ça pose le problème de la remise en question de conventions qui ont été signés dans le privé. Une diminution des indemnités journalières pour arrêt-maladie, pour les salaires au delà de deux fois le Smic ; çà s'étudie. d'autres hyptothèses dans le budget. Ce sera la mission d'un groupe que je vais animer. La décision est d'ordre réglementaire et non pas législatif ; cela donne 2 à 3 semaines de travail.

A l’époque où la loi a été débattue, nombre de pétitionnaires craignaient qu’elle remette en cause le principe du repos dominical ; ça n’a pas eu lieu et il n’y a pas eu explosion du travail le dimanche, affirme un rapport qui vient d'être rendu public et montre un impact très limité de la loi. Il n’y a pas eu accélération des demandes de classement en zones touristiques. Le nombre de salariés concernés atteindrait potentiellement 250 000. Sans avoir examiné dans le détail les conditions d’exercice du travail dominical dans les zones dérogatoires, où la loi n’impose aucune majoration salariale, le rapport cite une série d’accord les prévoyant tout de même, comme à Décathlon, Boulanger, Kiabi Europe, SFGD, Maxi Toys France ou encore Leroy Merlin. 31 Périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce), où l’on peut travailler toute l’année le dimanche, ont été créés : l’employeur est obligé d’octroyer un salaire double et un repos compensateur. On a aussi pu mesurer une augmentation des pratiques d’ouverture le dimanche après-midi. Au total, ces créations de nouvelles zones de travail dominical concerneraient entre 9 000 et 10 000 salariés.